Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Protecteur du citoyen distingue la plainte personnelle, généralement traitée en deuxième recours, du signalement fait par une personne qui observe une faille ou une injustice dans le réseau. Pour un signalement, il indique pouvoir agir directement en première ligne.
Par où commencer
- Déterminer si vous signalez une situation observée touchant un ou plusieurs usagers plutôt que de contester votre propre dossier.
- Décrire les faits, le service visé et les risques ou droits en cause.
- Transmettre le signalement au Protecteur du citoyen par le canal prévu.
- Protéger la confidentialité des personnes et éviter de joindre des renseignements médicaux non nécessaires.
- Si une urgence ou un danger immédiat existe, utiliser en parallèle les services compétents.
Documents et preuves à préparer
- Faits observés
- Établissement/service
- Dates
- Documents strictement pertinents
Erreurs fréquentes à éviter
- Présenter une plainte personnelle comme un signalement uniquement pour contourner le premier recours.
- Diffuser publiquement des renseignements de santé identifiants.
- Attendre l’intervention du Protecteur lorsqu’une urgence nécessite une action immédiate.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Protecteur du citoyen — Plainte ou signalement
- Protecteur du citoyen — Porter plainte à l’égard du réseau de la santé et des services sociaux
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Témoin d’une faille dans un service public : signaler directement au Protecteur du citoyen
Le signalement est distinct d’une plainte personnelle. Une personne qui observe une faille ou une injustice dans un ministère, un organisme public ou le réseau de la santé peut demander l’intervention directe du Protecteur du citoyen, qui décide ensuite s’il y a lieu d’ouvrir une enquête.
À vérifier dans votre dossier
- Distinguer un problème que vous subissez personnellement d’une situation que vous observez chez d’autres usagers.
- Identifier le ministère, organisme ou établissement concerné et vérifier la compétence du Protecteur.
- Décrire les faits, dates, personnes touchées et risques observés sans exagération.
- Transmettre le signalement par le formulaire ou le canal prévu.
Pièges à éviter
- Utiliser un signalement uniquement pour contourner le processus d’une plainte personnelle.
- Transmettre des renseignements personnels non nécessaires.
- Attendre l’intervention du Protecteur lorsqu’une situation exige une action urgente immédiate.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».