Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne qui constate que les droits d’un usager ou d’un groupe ne sont pas respectés, ou soupçonne une situation de maltraitance, peut signaler la situation au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. Cette démarche est distincte d’une plainte personnelle.
Par où commencer
- En présence d’un danger immédiat, utiliser d’abord les services d’urgence ou de protection appropriés.
- Noter les faits observés, le lieu, les dates et les personnes ou unités concernées.
- Communiquer sans tarder avec le commissaire local compétent et préciser qu’il s’agit d’un signalement si vous êtes témoin.
- Fournir les renseignements nécessaires sans chercher à mener vous-même une enquête.
- Conserver la date du signalement et toute communication de suivi.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Lieu/service concerné
- Faits observés
- Communications
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre d’avoir une preuve parfaite avant de signaler une situation préoccupante.
- Mettre une personne vulnérable ou soi-même en danger pour obtenir des preuves.
- Confondre un signalement comme témoin et une plainte faite par l’usager sur ses propres services.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».