Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un signalement permet à l'AMF d'utiliser l'information dans ses activités de surveillance ou d'enquête; il est distinct d'une plainte visant une solution personnelle et d'une réclamation d'indemnisation au FISF.
Par où commencer
- Cesser les nouveaux paiements ou communications à risque sans détruire les preuves.
- Conserver les coordonnées, sites, messages, contrats et transactions liés à la situation.
- Utiliser le canal d'assistance ou de signalement de l'AMF et décrire les faits plutôt que des conclusions non vérifiées.
- Si vous avez subi une perte, vérifier séparément la plainte et l'admissibilité au FISF.
- Pour un vol d'identité, une fraude criminelle ou une transaction bancaire, utiliser aussi les canaux policiers ou financiers appropriés selon la situation.
Documents et preuves à préparer
- Chronologie
- Captures/communications
- Relevés ou preuves de paiement
- Identité déclarée de l'intermédiaire
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer davantage d'argent pour récupérer une perte.
- Présumer qu'un signalement à l'AMF constitue automatiquement une demande d'indemnisation.
- Publier des données personnelles ou accusations non vérifiées en ligne.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».