Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une décision du registraire sur l’ajout, l’omission, le retrait ou la catégorie d’inscription peut faire l’objet d’une protestation écrite. Pour une décision portant sur le Registre des Indiens, la personne directement touchée ou son représentant autorisé doit agir dans les 3 ans suivant la décision.
Par où commencer
- Lire la lettre de décision et identifier précisément si le désaccord porte sur l’inscription, l’omission, le retrait ou la catégorie.
- Préparer un avis écrit au registraire qui expose brièvement les motifs.
- Déposer la protestation dans les 3 ans suivant la décision.
- Indiquer toute interprétation de la Loi ou preuve qui aurait été négligée.
- Conserver copie et preuve de transmission.
Documents et preuves à préparer
- Lettre du registraire
- Avis de protestation
- Documents d’état civil ou généalogiques
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre carte de statut et décision d’inscription au Registre.
- Attendre une modification législative sans protéger le délai de protestation applicable à la décision actuelle.
- Présumer qu’un simple courriel de désaccord constitue nécessairement une protestation valide.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Services aux Autochtones Canada — Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du registraire
- Loi sur les Indiens — article 14.2, protestations
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».