Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Quand les dettes dépassent les biens, le liquidateur ne doit pas payer les créanciers au hasard : il doit dresser l’état des dettes, aviser les intéressés et faire homologuer une proposition de paiement respectant l’ordre légal.
Par où commencer
- Confirmer l’insolvabilité à partir de l’inventaire.
- Suspendre les paiements non urgents et dresser l’état complet des dettes et legs particuliers.
- Classer les créanciers selon leur rang légal.
- Préparer une proposition de paiement et aviser les personnes intéressées.
- Faire homologuer la proposition par le tribunal avant de distribuer les sommes.
Documents et preuves à préparer
- Inventaire
- Liste détaillée des dettes
- Preuves des créances
- Projet de proposition
- Jugement d’homologation
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer le premier créancier qui réclame.
- Distribuer des legs avant l’homologation.
- Mélanger les fonds de la succession et les fonds personnels.
- Présumer que tous les créanciers ont le même rang.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».