Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Depuis les changements appliqués en 2020, la CLCC traite une demande selon les critères de la Loi sur le casier judiciaire en vigueur au moment de la première infraction. Selon la période et le mode de poursuite, le délai peut être de 3, 5 ou 10 ans après l’expiration de la peine.
Par où commencer
- Trouver la date de la première infraction.
- Identifier le régime applicable : avant le 29 juin 2010, du 29 juin 2010 au 12 mars 2012, ou le 13 mars 2012 et après.
- Identifier le mode de poursuite.
- Calculer le délai seulement après l’expiration légale de toute la peine.
- Utiliser la grille officielle CLCC.
Documents et preuves à préparer
- Casier
- Renseignements de cour
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer automatiquement 5 ou 10 ans à tout le monde.
- Utiliser la date de condamnation comme seule référence.
- Commencer le délai avant la fin légale de la peine.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CLCC — Déterminer l’admissibilité et la période d’attente
- CLCC — Qui peut demander une suspension du casier
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».