Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour certaines infractions de l’annexe 1 lorsque le régime postérieur au 13 mars 2012 s’applique, la loi prévoit une inadmissibilité, avec une exception limitée si les critères légaux particuliers sont satisfaits. La CLCC fournit un formulaire d’exception dédié.
Par où commencer
- Vérifier si l’infraction figure réellement à l’annexe 1.
- Vérifier la date de la première infraction.
- Lire les trois critères légaux de l’exception.
- Remplir toutes les sections du formulaire d’exception lorsqu’il est requis.
- Ajouter les explications et feuilles nécessaires.
Documents et preuves à préparer
- Jugement
- Formulaire exception
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer qu’une infraction de l’annexe 1 est toujours admissible.
- Présumer au contraire qu’aucune exception n’existe.
- Déposer un formulaire d’exception incomplet.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CLCC — Faire une demande de suspension du casier
- CLCC — Déterminer l’admissibilité et la période d’attente
- CLCC — Guide et formulaires officiels
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».