Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne condamnée au Canada uniquement pour possession simple de cannabis peut utiliser la voie spéciale de suspension du casier liée au cannabis. Il n’y a pas de frais de demande CLCC; certaines amendes ou suramendes de cannabis peuvent rester impayées, mais les autres parties de la peine doivent être terminées. S’il existe d’autres condamnations, la voie régulière s’applique.
Par où commencer
- Vérifier que toutes les condamnations admissibles sont seulement pour possession simple de cannabis.
- Terminer les autres parties de la peine comme la probation.
- Utiliser le guide cannabis officiel.
- Prévoir tout de même les frais externes de documents.
- Si une autre infraction existe, basculer vers la procédure régulière.
Documents et preuves à préparer
- Casier GRC
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer les 50 $ réguliers sans vérifier la voie cannabis.
- Utiliser la voie simplifiée malgré une autre condamnation.
- Croire que les amendes impayées sont annulées par la suspension.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CLCC — Suspensions du casier liées au cannabis
- CLCC — Qui peut demander la suspension liée au cannabis
- CLCC — FAQ suspension du casier liée au cannabis
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».