Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les normes de service courantes commencent seulement lorsque la CLCC a accepté la demande comme admissible et complète : environ six mois pour les dossiers sommaires, douze mois pour ceux par mise en accusation et jusqu’à vingt-quatre mois lorsqu’un refus est proposé.
Par où commencer
- Faire d’abord accepter une trousse complète.
- Identifier le type de poursuite.
- Conserver l’accusé de réception/acceptation.
- Calculer le délai à partir de l’acceptation, non de votre première démarche d’empreintes.
- Répondre rapidement à toute correspondance.
Documents et preuves à préparer
- Accusé CLCC
Erreurs fréquentes à éviter
- Promettre un résultat en quelques semaines.
- Compter depuis le jour où vous avez commencé à réunir les documents.
- Croire que 6 ou 12 mois est une garantie absolue de décision favorable.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».