Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une suspension du casier fait retirer le casier de la consultation ordinaire du Centre d’information de la police canadienne et le garde à part des dossiers non suspendus. Elle n’efface toutefois pas le fait historique de la condamnation.
Par où commencer
- Vérifier que votre objectif correspond à l’effet réel de la suspension.
- Utiliser la procédure officielle CLCC.
- Après une décision favorable, conserver la décision.
- Ne pas présenter la suspension comme une radiation complète de l’histoire judiciaire.
Documents et preuves à préparer
- Décision CLCC si accordée
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que toutes les archives sont détruites.
- Confondre suspension du casier et acquittement.
- Promettre qu’aucune organisation ne pourra jamais trouver l’information.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».