Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une demande régulière, la personne doit avoir fini de purger toutes ses peines avant que la période d’attente ne commence, notamment emprisonnement, probation et montants exigibles comme amendes, frais ou restitution selon les règles applicables.
Par où commencer
- Dresser la liste de toutes les peines.
- Obtenir la date de fin de détention/probation.
- Vérifier le paiement final des sommes exigées.
- Faire confirmer les renseignements par les tribunaux lorsqu’ils sont requis.
- Calculer ensuite le délai d’attente.
Documents et preuves à préparer
- Jugements
- Preuves paiement
Erreurs fréquentes à éviter
- Compter depuis la date de condamnation.
- Oublier une probation ou une restitution.
- Supposer qu’une vieille amende non réglée est sans effet dans le processus régulier.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CLCC — Qui peut demander une suspension du casier
- CLCC — Faire une demande de suspension du casier
- CLCC — Déterminer l’admissibilité et la période d’attente
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».