Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le droit de service fédéral pour une demande régulière est actuellement de 50 $. Le demandeur assume aussi les frais facturés par les services d’empreintes, la GRC, les tribunaux ou les services policiers pour obtenir les documents requis.
Par où commencer
- Prévoir les 50 $ de frais CLCC.
- Demander les tarifs locaux d’empreintes et de vérifications policières.
- Prévoir les frais judiciaires éventuels.
- Utiliser le formulaire de paiement actuel.
- Conserver les reçus.
Documents et preuves à préparer
- Paiement
- Reçus
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que 50 $ couvre tous les documents.
- Envoyer un chèque personnel ou de l’argent comptant à la CLCC.
- Payer un intermédiaire en croyant qu’il remplace les frais officiels.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CLCC — Faire une demande de suspension du casier
- CLCC — Frais de demande de suspension du casier
- CLCC — Guide et formulaires officiels
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».