Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La trousse exige normalement un formulaire de renseignements de la cour pour chaque condamnation. Il sert notamment à confirmer l’infraction, la peine et les dates de paiement des amendes, suramendes ou restitution lorsque ces éléments s’appliquent.
Par où commencer
- Comparer le casier GRC à toutes les condamnations connues.
- Communiquer avec chaque tribunal concerné.
- Faire compléter et sceller le formulaire officiel.
- Obtenir la date de paiement final des montants requis.
- Conserver l’original pour l’envoi et une copie pour vous.
Documents et preuves à préparer
- Casier GRC
- Formulaires cour
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier un tribunal parce qu’il est ancien.
- Envoyer une photocopie lorsque l’original officiel est requis.
- Inventer une date de paiement que le tribunal ne confirme pas.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».