Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le dépôt au TAL ne suffit pas : la demande portant le numéro de dossier doit être notifiée aux autres parties, puis la preuve de réception et la liste des pièces doivent être versées au dossier. Depuis le 12 juin 2026, dépasser 45 jours ne ferme plus automatiquement le dossier, mais peut empêcher sa mise au rôle.
Par où commencer
- Attendre le numéro de dossier avant de notifier la copie produite au TAL.
- Choisir un mode permettant de prouver la réception : huissier, recommandé, remise avec accusé ou moyen technologique approprié.
- Conserver une vraie preuve de réception, pas seulement une preuve d’envoi.
- Déposer la preuve de notification et la liste des pièces au dossier dans les 45 jours suivant l’introduction, sauf règle particulière applicable à la demande.
- Si la partie est introuvable, demander au TAL l’autorisation d’un mode spécial plutôt que de ne rien faire.
Documents et preuves à préparer
- Demande estampillée/numéro de dossier
- Preuve de réception
- Liste des pièces
- Rapport d’huissier ou confirmation de livraison
Erreurs fréquentes à éviter
- Notifier une demande avant qu’elle soit produite.
- Confondre facture d’huissier et preuve de signification.
- Croire qu’après le 12 juin 2026 le délai de 45 jours n’a plus d’importance.
- Oublier de notifier un amendement ou une nouvelle partie.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».