Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Si une personne demeure en désaccord avec la décision du président de l’ASFC après révision d’une décision anticipée, elle peut interjeter appel au Tribunal canadien du commerce extérieur sous l’article 67 de la Loi sur les douanes. Le délai indiqué par l’ASFC est de 90 jours suivant la décision de révision.
Par où commencer
- Obtenir la décision de révision du président et noter sa date.
- Identifier les conclusions précises contestées.
- Déposer l’avis d’appel au TCCE dans les 90 jours.
- Préparer le dossier technique et la preuve déjà pertinente au différend.
- Vérifier séparément tout mécanisme de prorogation si le délai est menacé.
Documents et preuves à préparer
- Décision du président
- Avis d’appel
- Documents commerciaux
- Preuve de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer seulement une nouvelle lettre à l’ASFC après la décision du président.
- Confondre le TCCE avec la Cour fédérale pour une saisie personnelle.
- Déposer hors délai sans vérifier immédiatement les règles de prorogation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».