Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Indépendamment de plusieurs exemptions à la LNNTE, les règles de télémarketing imposent aux télévendeurs de tenir leur propre liste interne d’exclusion. Lorsqu’un consommateur demande qu’on cesse de le joindre, le numéro doit être ajouté à cette liste dans les 14 jours.
Par où commencer
- Dire clairement que vous demandez l’ajout à la liste interne de numéros exclus.
- Noter la date et le nom de l’entreprise.
- Conserver les prochains appels reçus.
- Après le délai applicable, déposer une plainte si les appels continuent en violation des règles.
Documents et preuves à préparer
- Date demande
- Nom entreprise
Erreurs fréquentes à éviter
- Dire seulement « pas intéressé » sans demander l’exclusion.
- Supposer que la demande agit rétroactivement instantanément.
- Jeter les preuves si les appels persistent.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- CRTC — Principales règles sur les télécommunications non sollicitées
- CRTC — Qui peut encore vous appeler
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».