Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le ministère fournit un formulaire spécifique pour demander la traduction d'un jugement lorsque ce service est disponible selon les règles applicables.
Par où commencer
- Identifier le tribunal, le numéro de dossier et le jugement visé.
- Remplir la demande de traduction.
- La transmettre au greffe concerné.
- Acquitter les frais applicables s'il y a lieu.
- Conserver la version originale et la traduction séparément.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1138
- Jugement
- Numéro de dossier
- Preuve de paiement si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Faire traduire officieusement un jugement alors qu'une traduction du greffe est requise.
- Confondre traduction et copie certifiée.
- Présumer que le service est gratuit dans tous les cas.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances
- Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances, Québec.ca — Formulaires et modèles – Procès civil.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».