Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-980 sert à demander une transcription du dossier et la reproduction de pièces en matière criminelle; les restrictions d'accès ou de publication continuent de s'appliquer.
Par où commencer
- Identifier précisément les audiences et pièces visées.
- Remplir le SJ-980 avec le numéro de dossier.
- Déposer la demande au greffe compétent.
- Vérifier les frais, délais de production et restrictions applicables.
- Conserver la transcription en respectant les ordonnances de non-publication et la confidentialité.
Documents et preuves à préparer
- SJ-980
- Numéro de dossier
- Dates d'audience
- Liste des pièces
- Preuve de paiement si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre transcription criminelle et demande générique de copies.
- Diffuser une transcription soumise à interdiction de publication.
- Supposer que toute pièce peut être reproduite.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».