Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Le SJ-1187 vise la transcription du dossier et la reproduction de pièces en matière pénale, notamment lorsqu'un dossier doit être préparé pour une étape ultérieure.
Par où commencer
- Identifier le dossier, les audiences et les pièces recherchées.
- Remplir le SJ-1187 en précisant l'étendue de la demande.
- Déposer au greffe compétent.
- Vérifier les frais et modalités de production en vigueur.
- Conserver séparément transcription, pièces et preuve de remise.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1187
- Numéro de dossier
- Dates d'audience
- Liste des pièces
- Preuve de paiement si applicable
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser le SJ-021 lorsqu'une transcription complète est plutôt recherchée.
- Demander des pièces qui font l'objet d'une restriction d'accès sans vérifier votre droit.
- Figer un tarif ancien.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Poursuite pénale.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».