Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Une cause ouverte ailleurs peut parfois être transférée aux petites créances si les conditions de compétence sont remplies.
Par où commencer
- Vérifier nature, parties et valeur du litige.
- Identifier le dossier et tribunal actuels.
- Remplir la demande de transfert.
- La déposer au greffe compétent.
- Attendre la décision avant de considérer le transfert acquis.
Documents et preuves à préparer
- Actes existants
- SJ-855
- Calcul de la réclamation
- Confirmation du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que le montant suffit à lui seul.
- Ouvrir une seconde cause parallèle.
- Ignorer les autres règles de compétence.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Petites créances.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».