Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le SJ-785 sert à demander un transfert de district en vertu du Code de procédure pénale; la demande doit être distinguée d'un simple changement d'adresse ou d'une remise d'audience.
Par où commencer
- Identifier le dossier et le district actuel.
- Préciser le district demandé et le motif du transfert.
- Remplir le SJ-785 avec les renseignements requis.
- Déposer la demande selon les instructions du greffe.
- Continuer de suivre les audiences existantes tant qu'aucun transfert n'est confirmé.
Documents et preuves à préparer
- SJ-785
- Numéro de dossier
- Motifs et pièces pertinentes
- Confirmation du greffe
Erreurs fréquentes à éviter
- Ne plus se présenter dans le district initial avant décision.
- Confondre transfert de district et transfert d'un dossier civil.
- Utiliser un changement d'adresse comme demande de transfert.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».