Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après la réponse finale d'une entreprise ou si son traitement demeure insatisfaisant, un consommateur peut demander l'examen du dossier par l'AMF, qui peut notamment offrir conciliation ou médiation.
Par où commencer
- Déposer d'abord une plainte formelle auprès de l'institution, du cabinet ou du représentant et conserver son numéro.
- Obtenir la réponse finale ou documenter le problème de traitement.
- Demander à l'entreprise ou à l'AMF le transfert du dossier pour examen.
- Transmettre les documents de plainte et la solution recherchée.
- Participer, si elle est offerte et acceptée, à la conciliation ou médiation tout en protégeant séparément les délais judiciaires.
Documents et preuves à préparer
- Plainte initiale
- Réponse finale
- Numéro de dossier
- Contrats/relevés
- Demande de transfert
Erreurs fréquentes à éviter
- Saisir l'AMF sans distinguer plainte et réclamation FISF.
- Croire que la médiation est obligatoire ou qu'elle suspend la prescription.
- Envoyer des originaux irremplaçables sans copie.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».