Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour certaines plaintes — notamment harcèlement, disparité de traitement et maintien du statut salarié — un formulaire distinct permet de demander que le dossier soit transmis au TAT après la conclusion de la CNESST.
Par où commencer
- Lire l’Avis de fermeture pour vérifier si votre type de plainte peut être déféré au TAT.
- Protéger le délai indiqué sur la décision/formulaire, actuellement 30 jours pour cette demande.
- Remplir la Demande de transfert 5073 et identifier le dossier concerné.
- Transmettre la demande à la CNESST par le canal prévu et conserver la preuve.
- Préparer ensuite votre représentation devant le TAT : dans ce contexte la CNESST ne vous représente pas.
Documents et preuves à préparer
- Avis de fermeture
- Formulaire 5073
- Numéro de dossier
- Preuve de transmission
- Dossier de preuves
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre transfert au TAT et demande de révision 5072.
- Présumer que la CNESST agira comme avocat au TAT.
- Laisser passer le délai en cherchant d’abord un représentant.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Complément Atlas : Après une plainte fédérale de normes du travail : enquête, documents et confidentialité
Après le dépôt, le Programme du travail confirme le dossier, vérifie l’admissibilité et peut demander des renseignements dans des délais précis. L’identité peut parfois rester confidentielle pour une plainte monétaire/non monétaire, mais cette protection a des limites.
À vérifier dans votre dossier
- Lire l’accusé de réception et noter la personne-ressource assignée.
- Répondre aux demandes d’information dans les délais indiqués pour éviter que la plainte soit considérée abandonnée.
- Mettre à jour immédiatement les coordonnées.
- Pour une plainte monétaire/non monétaire, demander la confidentialité de l’identité seulement après avoir compris ses limites et effets sur l’enquête.
Pièges à éviter
- Ignorer une demande de renseignements.
- Croire que la confidentialité est absolue.
- Supposer qu’un congédiement injuste ou un test génétique reste confidentiel de la même manière.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».