Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Depuis l’élargissement entré en vigueur le 20 juin 2025, des parties privées peuvent demander l’autorisation de saisir directement le Tribunal pour plusieurs pratiques : marketing faux ou trompeur, refus de vendre, maintien des prix, exclusivité/ventes liées/restriction du marché, abus de position dominante et certains accords anticoncurrentiels. La guidance du 4 août 2026 exclut toutefois l’accès privé fondé sur le paragraphe 74.01(1)(b.2), notamment la voie de greenwashing visée par la modification de mars 2026.
Par où commencer
- Identifier la disposition juridique correspondant à la conduite.
- Vérifier la guidance 2026 plutôt qu’un bulletin archivé de 2025.
- Confirmer que votre type de demande fait partie des dispositions ouvertes à l’accès privé.
- Préparer d’abord une demande d’autorisation, car l’accès au fond n’est pas automatique.
- Considérer un avis juridique vu la complexité probatoire et procédurale.
Documents et preuves à préparer
- Preuve de conduite
- Documents commerciaux
- Analyse du marché
- Projet de demande
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser une ancienne liste 2025 sans tenir compte du changement de mars 2026.
- Présumer que toute pratique visée par la Loi sur la concurrence permet une demande privée.
- Confondre signalement au Bureau et instance devant le Tribunal.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de la concurrence — Private access to the Competition Tribunal
- Bureau de la concurrence — Bulletin on Private Access to the Competition Tribunal
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».