Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Les réparations dépendent de la disposition invoquée. Elles peuvent inclure l’arrêt de la conduite. Pour certaines pratiques restrictives, une partie privée peut demander des paiements aux personnes touchées jusqu’à concurrence du bénéfice tiré de la conduite. En marketing trompeur, le Tribunal peut notamment ordonner cessation, avis correctif, pénalité administrative au gouvernement et, dans des cas limités de représentations fausses ou trompeuses, remboursement aux acheteurs.
Par où commencer
- Identifier d’abord la disposition juridique et les réparations qu’elle autorise.
- Distinguer un paiement à des personnes touchées d’une pénalité administrative versée au gouvernement.
- Pour une demande de restitution en marketing, vérifier qu’elle relève de la disposition précise permettant ce remède.
- Documenter le bénéfice allégué ou les achats concernés lorsque pertinent.
- Ne pas promettre une indemnisation automatique à chaque plaignant.
Documents et preuves à préparer
- Preuves de paiement
- Données sur bénéfice
- Dossiers d’achat
- Preuve de conduite
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que toute violation donne droit à des dommages-intérêts personnels.
- Confondre pénalité administrative et argent versé au demandeur.
- Étendre la restitution à des catégories de marketing pour lesquelles elle n’est pas disponible.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de la concurrence — Bulletin on Private Access to the Competition Tribunal
- Bureau de la concurrence — Changes to mergers and restrictive trade practices
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».