Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour le refus de vendre, l’exclusivité/vente liée/restriction de marché, l’abus de position dominante et certains accords anticoncurrentiels, le test d’autorisation permet notamment de montrer que la partie est directement et substantiellement touchée dans tout ou partie de son entreprise, ou que l’autorisation est dans l’intérêt public.
Par où commencer
- Identifier la disposition restrictive exacte.
- Documenter comment la conduite affecte directement et substantiellement tout ou partie de l’entreprise, ou préparer l’argument d’intérêt public.
- Rassembler données de ventes, fournisseurs, accès au marché ou autres preuves économiques.
- Déposer la demande d’autorisation avant la demande principale.
- Éviter de présenter comme interchangeable le test propre au maintien des prix.
Documents et preuves à préparer
- Données commerciales
- Contrats et refus
- Analyse d’effet
- Affidavits
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’il faut désormais démontrer que toute l’entreprise est touchée.
- Utiliser ce test pour toutes les dispositions sans distinction.
- Présenter une simple baisse de revenus sans relier l’effet à la conduite contestée.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de la concurrence — Bulletin on Private Access to the Competition Tribunal
- Bureau de la concurrence — Changes to mergers and restrictive trade practices
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».