Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le Tribunal n’entend pas une demande d’accès privé lorsque le Bureau mène déjà une enquête formelle sur la même affaire ou lorsqu’une enquête antérieure sur cette affaire a été abandonnée à la suite d’un règlement. Inversement, une demande privée autorisée peut empêcher le Bureau de déposer sa propre demande sur les mêmes faits.
Par où commencer
- Avant de déposer, vérifier si le Bureau enquête formellement sur les mêmes faits lorsque cette information est disponible.
- Signifier la demande d’autorisation afin que le Bureau effectue la certification prévue.
- Comparer précisément les faits et conduites plutôt que seulement les noms des parties.
- Tenir compte de l’effet d’un règlement antérieur du Bureau.
- Obtenir un avis juridique si les deux voies semblent se chevaucher.
Documents et preuves à préparer
- Dossier du Tribunal
- Certification du Bureau
- Description des faits
- Règlement public s’il existe
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que tout signalement au Bureau est déjà une enquête formelle.
- Changer uniquement le titre d’une demande pour contourner la règle des mêmes faits.
- Croire que le Bureau et une partie privée peuvent toujours poursuivre parallèlement la même affaire.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de la concurrence — Private access to the Competition Tribunal
- Bureau de la concurrence — Bulletin on Private Access to the Competition Tribunal
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».