Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Pour une demande privée sous la disposition de maintien des prix, le bulletin actuel décrit un test distinct : il doit y avoir raison de croire que la partie est directement touchée par une conduite visée par cette disposition.
Par où commencer
- Vérifier que les faits relèvent réellement du maintien des prix.
- Montrer le lien direct entre la conduite et votre situation.
- Préparer les communications de prix, politiques, menaces, refus d’approvisionnement ou autres éléments pertinents.
- Demander l’autorisation au Tribunal.
- Ne pas copier automatiquement le test d’intérêt public des autres dispositions.
Documents et preuves à préparer
- Politiques de prix
- Communications
- Contrats
- Affidavits
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre prix élevé et maintien des prix au sens de la loi.
- Utiliser le test des pratiques restrictives sans vérifier le test propre à l’article 76.
- Présumer que le Tribunal accordera une réparation monétaire dès l’autorisation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».