Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’une demande privée est réglée par entente, les parties doivent transmettre au Bureau les ententes visées. Une entente de consentement doit être signifiée sans délai; une autre entente concluant la demande doit être transmise dans les 10 jours. Le Bureau peut ensuite demander au Tribunal de modifier ou d’annuler certaines ententes qui nuiraient à la concurrence.
Par où commencer
- Identifier le type d’entente qui met fin à la demande.
- Pour une entente de consentement, transmettre la copie au Bureau sans délai.
- Pour une autre entente de règlement visée, respecter la fenêtre de 10 jours.
- Protéger les renseignements confidentiels selon les règles applicables.
- Conserver la preuve de signification et toute ordonnance d’enregistrement.
Documents et preuves à préparer
- Entente signée
- Preuve de signification
- Ordonnance du Tribunal si applicable
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu’un règlement privé n’a jamais à être communiqué au Bureau.
- Attendre au-delà de 10 jours pour une entente visée.
- Présumer que toute entente met définitivement le dossier à l’abri d’une intervention du Bureau.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».