Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Après le dépôt d’une demande d’autorisation d’accès privé, une copie certifiée doit être signifiée au Bureau de la concurrence. Le Bureau certifie ensuite au Tribunal, dans les 48 heures suivant la signification, s’il mène une enquête formelle sur la même affaire ou en a abandonné une à la suite d’un règlement.
Par où commencer
- Obtenir une copie certifiée de la demande d’autorisation.
- La signifier au Bureau par le canal officiel indiqué pour l’accès privé.
- Conserver la preuve et l’heure de signification.
- Comprendre que la certification du Bureau porte sur l’existence d’une enquête ou d’un règlement antérieur, pas sur le mérite de votre dossier.
- Suivre ensuite les ordonnances et échéances du Tribunal.
Documents et preuves à préparer
- Copie certifiée
- Preuve de signification
- Numéro de dossier du Tribunal
- Correspondance
Erreurs fréquentes à éviter
- Envoyer seulement une copie informelle au Bureau.
- Confondre la certification de 48 heures avec une approbation du Bureau.
- Déposer la demande principale avant d’avoir obtenu l’autorisation.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Bureau de la concurrence — Private access to the Competition Tribunal
- Bureau de la concurrence — Bulletin on Private Access to the Competition Tribunal
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».