Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Lorsqu’un enfant possède un patrimoine ou que ses parents ne peuvent exercer la tutelle, différentes formes de tutelle assurent la conservation de ses biens jusqu’à la majorité ou l’émancipation.
Par où commencer
- Identifier le type de tutelle applicable et qui peut agir comme tuteur.
- Déclarer au Curateur public les biens ou sommes lorsque la loi l’exige.
- Si un tuteur datif doit être nommé ou remplacé, préparer la procédure judiciaire ou notariale.
- Former le conseil de tutelle lorsque requis.
- Conserver les décisions et documents de gestion jusqu’à la fin de la tutelle.
Documents et preuves à préparer
- Preuve du patrimoine
- Documents de filiation
- Jugement ou désignation
- Déclarations au Curateur
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre autorité parentale et gestion de biens importants.
- Utiliser l’argent du mineur pour des dépenses non permises.
- Ignorer la surveillance applicable à une tutelle dative.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».