Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La tutelle au majeur est une mesure judiciaire de représentation adaptée lorsqu'une personne est inapte et a besoin d'être représentée pour exercer certains droits; elle exige notamment des évaluations médicale et psychosociale.
Par où commencer
- Faire évaluer l'inaptitude et le besoin de représentation par les professionnels requis.
- Identifier la personne qui demande l'ouverture et les personnes proposées comme tuteur et tuteur remplaçant.
- Obtenir les documents judiciaires et déclarations maintenant exigés des personnes proposées.
- Déposer la demande au tribunal du district approprié ou entreprendre la procédure avec un notaire lorsqu'applicable.
- Respecter l'interrogatoire, l'assemblée de proches et les autres étapes avant le jugement.
Documents et preuves à préparer
- Évaluation médicale
- Évaluation psychosociale
- Certificat/liste d'antécédents judiciaires
- Déclaration assermentée
- Jugement
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre handicap physique et inaptitude.
- Utiliser une tutelle lorsque le besoin est seulement ponctuel ou qu'une mesure moins contraignante suffit.
- Choisir le tuteur sans considérer les volontés de la personne.
- Oublier les nouvelles exigences documentaires des tuteurs proposés.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».