Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un vêtement particulier exigé par l’employeur doit être fourni gratuitement au salarié payé au salaire minimum. Un vêtement qui identifie clairement l’entreprise, par exemple avec un logo, doit être gratuit pour tous; l’employeur ne peut pas non plus obliger son personnel à acheter les vêtements ou accessoires qu’il vend.
Par où commencer
- Identifier précisément le vêtement imposé et s’il affiche la marque.
- Comparer le salaire après tout coût d’achat ou d’entretien au salaire minimum.
- Demander la politique et la retenue proposée par écrit.
- Conserver reçus, photos de l’uniforme et bulletins de paye.
- Réclamer le remboursement ou déposer une plainte salariale si la règle n’est pas respectée.
Documents et preuves à préparer
- Politique vestimentaire
- Photos ou description du logo
- Reçus
- Bulletins de paye
Erreurs fréquentes à éviter
- Payer un vêtement avec logo parce que le salaire dépasse le minimum.
- Acheter obligatoirement les produits vendus par l’employeur.
- Accepter une retenue qui ramène la paye sous le salaire minimum.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».