Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une victime peut fournir une déclaration à la CLCC sur les conséquences persistantes du crime, ses préoccupations de sécurité et le risque perçu. La déclaration peut être présentée à l’audience ou par écrit/audio/vidéo, mais une version écrite doit être fournie à la CLCC.
Par où commencer
- S’inscrire comme victime lorsque nécessaire pour recevoir les services et informations.
- Demander à assister à l’audience comme observateur si vous souhaitez être présente.
- Préparer une déclaration centrée sur les répercussions actuelles, la sécurité et les conditions souhaitées.
- Faire parvenir la version écrite suffisamment tôt avant l’audience; les lignes directrices recommandent idéalement au moins 30 jours.
- Aviser la CLCC de toute information identitaire ou de sécurité qui exige une attention particulière.
Documents et preuves à préparer
- Inscription comme victime
- Demande d’assister
- Déclaration écrite
- Préoccupations de sécurité
Erreurs fréquentes à éviter
- Réutiliser automatiquement la déclaration préparée pour la détermination de la peine sans l’adapter au processus de libération.
- Inclure des renseignements inutiles qui augmentent les risques pour la vie privée.
- Croire qu’une déclaration donne à la victime un droit de veto sur la décision.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».