Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une personne victime peut transmettre des représentations écrites à la CQLC pour qu’elles soient considérées dans la décision. Depuis le 2 avril 2026, la Commission doit aussi lui offrir la possibilité de lire ses représentations écrites lors d’une séance, sous réserve notamment des enjeux de sécurité prévus par la loi.
Par où commencer
- Préparer des représentations écrites décrivant les répercussions et préoccupations pertinentes.
- Les transmettre à la Commission selon le canal prévu pour les personnes victimes.
- Si une séance est prévue, indiquer votre souhait de lire vos représentations lorsque cette option vous est offerte.
- Informer la Commission de toute préoccupation de sécurité liée à la divulgation.
- Mettre à jour vos coordonnées afin de recevoir les avis.
Documents et preuves à préparer
- Représentations écrites
- Coordonnées à jour
- Préoccupations de sécurité
- Avis de séance
Erreurs fréquentes à éviter
- Présumer que vos coordonnées confidentielles seront nécessairement transmises à la personne contrevenante.
- Confondre ces représentations avec la déclaration de victime utilisée à la sentence.
- Croire que la participation de la victime transforme la CQLC en procès de l’infraction originale.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
- Commission québécoise des libérations conditionnelles — Personne victime
- Commission québécoise des libérations conditionnelles — FAQ personnes victimes
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».