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Victime au Québec : demander des renseignements sur la peine, les sorties et les conditions

Une personne victime peut demander certains renseignements aux Services correctionnels ou à la CQLC, notamment sur des permissions de sortir, la libération conditionnelle, les conditions, la destination ou la date de libération définitive. Québec.ca prévoit un formulaire de représentations et de demande d’obtention de renseignements.

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Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source

Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.

Le but de cette page

Une personne victime peut demander certains renseignements aux Services correctionnels ou à la CQLC, notamment sur des permissions de sortir, la libération conditionnelle, les conditions, la destination ou la date de libération définitive. Québec.ca prévoit un formulaire de représentations et de demande d’obtention de renseignements.

Par où commencer

  1. Remplir le formulaire officiel de représentations et demande d’obtention de renseignements.
  2. Fournir les renseignements permettant d’identifier le dossier et de confirmer votre qualité de personne victime.
  3. Choisir les renseignements que vous souhaitez recevoir.
  4. Maintenir vos coordonnées à jour pendant la peine.
  5. En situation de violence conjugale, sexuelle ou d’infraction à caractère pédophile, vérifier aussi les renseignements transmis automatiquement lorsque les coordonnées au dossier sont à jour.

Documents et preuves à préparer

  • Formulaire officiel
  • Coordonnées
  • Renseignements sur le dossier
  • Preuve de qualité de victime si demandée

Erreurs fréquentes à éviter

  • Attendre un événement de mise en liberté avant de mettre à jour vos coordonnées.
  • Présumer que toutes les informations correctionnelles sont publiques.
  • Confondre une demande d’information avec une demande de révision de la décision.

Vérifier à la source avant d'agir

Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.

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Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.

Sources et limites

Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Droits des victimes d'actes criminels auprès des services correctionnels, Commission québécoise des libérations conditionnelles — Personne victime.

Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».

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