Dernière révision23 août 2026
Prochaine vérificationSelon le cycle éditorial
Type de contenuGuide informatif
Décision importanteConfirmer à la source
Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le but de cette page
Une personne admissible peut élire domicile au greffe ou au cabinet de son avocat afin que son adresse réelle ne soit pas divulguée dans le dossier judiciaire.
Par où commencer
- Obtenir l'attestation d'un service d'aide reconnu ou vérifier qu'elle est déjà au dossier.
- Remplir le SJ-1321 avec le numéro du dossier.
- Choisir l'élection de domicile au greffe ou chez l'avocat.
- Déposer le formulaire au greffe ou par le service numérique permis.
- Utiliser ensuite les coordonnées de domicile élu pour les communications du dossier.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1320
- SJ-1321
- Numéro de dossier
- Confirmation de dépôt
Erreurs fréquentes à éviter
- Publier sa nouvelle adresse dans une autre pièce du même dossier.
- Croire que l'élection de domicile change l'adresse auprès de tous les organismes.
- Déposer le SJ-1321 sans l'attestation requise.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Besoin de relier plusieurs démarches?
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Sources officielles à confirmer avant une décision : Québec.ca — Formulaires et modèles – Personnes victimes.
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».