Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Certaines personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle peuvent demander des mesures facilitant leur témoignage et réduisant les risques ou l'intimidation au tribunal.
Par où commencer
- Vérifier les critères et l'attestation de service d'aide reconnue.
- Identifier le dossier et la mesure demandée.
- Remplir le SJ-1322 et joindre l'attestation si elle n'est pas déjà au dossier.
- Déposer la demande le plus tôt possible.
- Suivre la décision et les instructions pratiques du tribunal.
Documents et preuves à préparer
- SJ-1320
- SJ-1322
- Numéro de dossier
- Décision sur la mesure
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre le début du témoignage pour en parler.
- Présumer qu'une mesure précise sera automatiquement accordée.
- Confondre aide au témoignage et retrait des accusations.
Vérifier à la source avant d'agir
Les formulaires, délais, critères et responsabilités peuvent changer. Utilisez les pages officielles ci-dessous pour confirmer la règle qui s'applique à votre situation.
Demandez à Atlas pour retrouver les guides, outils et données déjà présents sur le site qui correspondent à votre situation.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».