Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Approbation judiciaire et possibilité de faire valoir une objection selon l’avis.
Règlement d’une action collective : une entente négociée doit être approuvée par le tribunal
Les parties peuvent conclure une entente de règlement, mais elle n’entre pas simplement en vigueur par signature. Le tribunal doit l’approuver après avoir évalué si elle est juste, raisonnable et dans l’intérêt des membres; un avis informe les membres du règlement proposé et de l’audience.
DémarcheRèglement proposé : si vous êtes en désaccord, vérifiez comment présenter une objection avant l’audience
Les avis de règlement indiquent lorsque les membres peuvent faire connaître au tribunal leurs commentaires ou objections et les formalités applicables. Une objection n’est pas la même chose qu’une exclusion et n’annule pas automatiquement votre appartenance au groupe.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».