Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Ordonnance de protection et indemnisation d’une victime d’acte criminel.
Ordonnance de protection : préparer la demande et l’ordonnance d’urgence
La demande se fait devant le tribunal civil, avec ou sans plainte pénale. Un mécanisme d’urgence permet d’obtenir une ordonnance sans que l’autre personne soit présente lorsque la sécurité l’exige.
DémarcheIndemnisation d’une victime d’acte criminel : déposer dans le délai
La demande se dépose dans un délai de rigueur à compter de l’acte criminel, indépendamment du processus pénal. Une demande déposée à temps peut être complétée ensuite; une demande hors délai est généralement refusée.
Questions fréquentes
Par quelle démarche commencer dans ce portail ?
Commencez par celle qui correspond le plus précisément à votre situation, puis suivez les liens qu’elle contient : « Ordonnance de protection : préparer la demande et l’ordonnance d’urgence » est un bon point de départ quand plusieurs sujets se recoupent.
Ce portail contient-il tout ce qui existe sur ce sujet ?
Non. Il regroupe les démarches, guides et outils publiés par Atlas Québec sur ce sujet. Les règles, formulaires et délais sont fixés par les organismes cités sur chaque page : ceux-là font foi.
Comment savoir si une démarche s’applique à ma situation ?
Chaque démarche indique les conditions à vérifier et les pièces à préparer. En cas de doute, décrivez votre situation dans « Demandez à Atlas », ou appelez directement l’organisme concerné.
Comment signaler une information erronée ou périmée ?
Utilisez le bouton « Signaler une erreur » présent sur chaque page, en indiquant l’adresse de la page et, si possible, la source officielle à jour : les corrections suivent la politique de correction du site.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».