Atlas Québec — Droits du locataire au Québec — l’essentiel à imprimer
Sommes que le locateur peut exiger
- au maximum un mois de loyer;
- seulement le premier terme payé d’avance;
- aucun dépôt additionnel obligatoire pour les clés, les meubles ou les dommages;
- aucune obligation d’accepter des chèques postdatés.
Dernier loyer connu
- le locateur doit déclarer le plus bas loyer payé dans les 12 mois précédents ou le dernier loyer applicable;
- conservez votre copie du bail et de tout avis joint;
- les délais pour demander une révision varient selon la situation.
Visites, vérification et travaux
- en cours de bail, un avis verbal ou écrit de 24 heures est normalement requis;
- les visites ont lieu entre 9 h et 21 h;
- les travaux non urgents se font normalement entre 7 h et 19 h;
- une urgence réelle peut justifier une intervention immédiate.
Serrures et jouissance du logement
- ni le locataire ni le locateur ne devrait changer les serrures sans le consentement de l’autre;
- le locateur doit exercer son droit d’accès raisonnablement;
- documentez les avis, dates, photos et échanges importants.
Ne retenez pas le loyer de votre propre initiative
- un conflit ne permet pas automatiquement d’arrêter de payer;
- le dépôt du loyer au TAL exige généralement une autorisation;
- pour une réparation urgente et nécessaire, suivez la procédure officielle et conservez les preuves.
Répondre à un avis de modification
- vérifiez la date de réception et le type de bail;
- le pourcentage médiatisé n’est pas un plafond automatique;
- utilisez le calculateur TAL détaillé d’Atlas comme préparation, puis les formulaires officiels pour agir.
À garder en tête
Cette fiche résume des règles générales. Les délais et recours dépendent du type de bail, de la date de l’avis et des faits. Utilisez les formulaires et renseignements du TAL avant d’agir.
Sources principales : Tribunal administratif du logement — paiement du loyer, accès au logement, avis au nouveau locataire et fixation du loyer.