Aide médicale à mourir et assurance-vie : ce que les familles doivent vérifier au Québec
Une AMM conforme au cadre légal n'est généralement pas traitée comme un suicide aux fins de l'assurance-vie selon la position de l'industrie. D'autres motifs contractuels peuvent toutefois être examinés.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 4 août 2026
Selon la position publiée par l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, une aide médicale à mourir administrée conformément aux règles gouvernementales ne doit pas être considérée comme un « suicide » aux fins de l'assurance-vie.
Cela ne signifie pas qu'une réclamation est automatiquement payable dans tous les contrats. L'assureur peut encore vérifier d'autres éléments : fausse déclaration lors de la souscription, exclusion médicale particulière, statut réel de la police, primes impayées, bénéficiaire valide ou respect du processus légal d'AMM.
La clause de suicide de deux ans
Les contrats d'assurance-vie comportent souvent une exclusion liée au suicide pendant une période initiale. Lorsqu'une AMM est fournie conformément au cadre légal canadien et québécois, la position de l'industrie est qu'elle ne relève pas de cette exclusion. Il faut toutefois lire la police réelle et éviter d'affirmer qu'un assureur est privé de toute autre défense.
Pourquoi la maladie sous-jacente reste importante
Le certificat de décès et le dossier de réclamation peuvent indiquer la maladie ou l'affection ayant mené à l'AMM. Cette information permet à l'assureur de vérifier la couverture et les déclarations faites lors de la demande initiale.
Documents à rassembler
- Police d'assurance et avenants.
- Preuve du paiement des primes.
- Nom et coordonnées des bénéficiaires.
- Certificat ou preuve officielle de décès.
- Formulaire de réclamation de l'assureur.
- Documents demandés concernant la maladie sous-jacente.
- Coordonnées du liquidateur de la succession.
Étapes pour la famille
- Communiquer avec l'assureur ou le conseiller inscrit à la police.
- Demander la liste écrite des documents exigés.
- Transmettre seulement les renseignements nécessaires au traitement.
- Conserver une copie complète et la date de chaque échange.
- Demander une décision écrite et les motifs précis si la demande est refusée ou retardée.
Si l'assureur refuse
Un refus fondé uniquement sur l'idée qu'une AMM conforme serait automatiquement un suicide mérite d'être contesté. La famille peut demander une révision interne, consulter l'Autorité des marchés financiers, l'Ombudsman des assurances de personnes ou un avocat spécialisé en assurance.
Une fausse déclaration ou une omission importante lors de la souscription peut compromettre la couverture, indépendamment de la manière dont le décès survient.
Ce que le cadre légal confirme
L'AMM est un soin strictement encadré par la Loi concernant les soins de fin de vie et le Code criminel. Elle exige notamment des conditions d'admissibilité, une demande libre et éclairée et l'intervention de professionnels compétents.
Sources
- Gouvernement du Québec — Aide médicale à mourir
- ACCAP/CLHIA — Position de l'industrie sur l'AMM
- Autorité des marchés financiers — Assurance