Annuler un contrat cellulaire ou Internet au Québec : calculer les frais maximaux et contester une facture
Les frais dépendent du type de contrat et d'un éventuel rabais sur un appareil nécessaire au service. Un solde d'appareil n'est pas toujours un simple frais administratif librement fixé.
Par l'équipe éditoriale Atlas Québec · Publié le 4 août 2026
Repérez la durée du contrat, le prix mensuel, le prix de détail de l'appareil, le montant payé au départ, le rabais ou la subvention et les mois entièrement écoulés. Les promotions sur le service ne sont pas calculées comme un rabais sur un appareil.
Scénario 1 — rabais sur un téléphone, modem ou autre bien nécessaire
Pour un contrat à durée déterminée visé par les règles québécoises, le maximum est généralement le rabais initial restant après réduction proportionnelle :
Rabais initial − (rabais initial × mois entièrement écoulés ÷ durée du contrat)
Le mois commencé au moment de l'annulation est considéré comme entièrement écoulé. Le fournisseur ne peut jamais exiger davantage que le rabais initial au titre de ces frais.
Exemple
Rabais de 240 $ sur un appareil, contrat de 24 mois, annulation au 12e mois :
240 $ − (240 $ × 12 ÷ 24) = 120 $
Scénario 2 — aucun rabais sur un bien nécessaire
Les frais maximaux correspondent au plus petit des deux montants suivants :
- 50 $;
- 10 % du prix des services prévus au contrat qui n'ont pas encore été fournis.
Exemple
Il reste 10 mois à 40 $ par mois, soit 400 $ de services non fournis. Dix pour cent représente 40 $. Le maximum est donc 40 $, puisqu'il s'agit du plus petit montant.
Internet et équipement loué
Pour un contrat Internet sans rabais sur un modem ou un routeur, les frais liés à l'annulation de la location de l'équipement doivent être inclus dans le maximum applicable. Ils ne peuvent pas simplement être ajoutés par-dessus le plafond comme une deuxième pénalité.
Financement, balance ou location de téléphone
Les plans de financement et certains plans de location liés au forfait sont aussi encadrés par le Code sur les services sans fil du CRTC. Le remboursement exigé du solde peut constituer un frais de résiliation anticipée et doit décroître selon les règles applicables. Toutefois, un paiement final pour conserver un appareil loué, des mensualités déjà échues, des taxes ou un appareil non retourné peuvent être des montants distincts.
Une facture finale peut contenir des services utilisés, des taxes, un appareil non retourné ou d'autres montants légitimes. L'outil calcule seulement les formules générales de frais d'annulation; comparez chaque ligne avec le contrat.
Comment annuler proprement
- téléchargez une copie permanente du contrat et des modalités de l'appareil;
- notez la date, le numéro de confirmation et le nom de l'agent;
- demandez une ventilation écrite de chaque montant;
- retournez l'équipement avec une preuve et des photos;
- vérifiez la facture finale avant l'échéance;
- contestez par écrit les frais qui dépassent la formule applicable.
Lettre courte de contestation
Je conteste les frais d'annulation de [montant] facturés le [date]. Mon contrat indique [rabais ou absence de rabais], une durée de [nombre] mois et [nombre] mois entièrement écoulés. Selon la formule applicable, j'estime le maximum à [montant]. Je demande une ventilation écrite et la correction de la facture.
Où porter plainte
Commencez par le service de plaintes du fournisseur. Pour les règles québécoises de protection du consommateur, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur. Pour un service de télécommunication relevant du CRTC, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision peut aussi être pertinente après une tentative de règlement avec le fournisseur.
Sources officielles
- OPC — Frais d'annulation en téléphonie cellulaire
- OPC — Frais d'annulation pour Internet
- CRTC — Code sur les services sans fil simplifié