Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un service inscrit comme exclusion ne peut pas être accepté en appel. Une urgence médicale doit être traitée par les services de santé, sans attendre le processus administratif.
Vérifier le champ d’application
Identifiez client, bénéfice, demande initiale, motif du refus et niveau déjà complété; distinguez refus, exclusion et remboursement incomplet.
Préparer les renseignements
Demandez au prescripteur ou fournisseur diagnostic, pronostic, essais antérieurs, justification et nouveaux documents adaptés au bénéfice.
Effectuer la démarche
Rédigez et signez la lettre et transmettez par compte sécurisé, courrier ou télécopieur selon médicament, dentaire, équipement, vision, counseling ou transport.
Conserver le suivi
Gardez preuve de réception, répondez aux renseignements manquants et, si nécessaire, passez aux niveaux deux puis trois avec de nouveaux éléments.
Appel d’une décision des SSNA — Services aux Autochtones Canada
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».