Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Un additif autorisé ailleurs ou pour un autre aliment n’est pas automatiquement permis pour votre usage au Canada.
Vérifier la bonne démarche
Consultez les listes d’additifs permis pour vérifier substance, aliment, fonction et conditions; distinguez additif et auxiliaire de fabrication.
Préparer le dossier
Réunissez identité, spécifications, méthode d’analyse, justification technologique, exposition et données de sécurité requises pour le type de demande.
Déposer la demande
Joignez la liste de vérification applicable et transmettez la présentation selon le guide officiel, avec une consultation préalable au besoin.
Assurer le suivi
Répondez aux questions et vérifiez la modification réglementaire ou de liste pertinente avant d’utiliser l’additif selon les nouvelles conditions.
Exigences et renseignements complémentaires
Complément Atlas : Accès privé pour marketing trompeur : démontrer l’intérêt public au stade de l’autorisation
Pour une demande privée admissible sous les dispositions de marketing trompeur, le Tribunal doit être convaincu qu’il est dans l’intérêt public d’accorder l’autorisation. Cette étape précède l’examen au fond.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier que la pratique de marketing est une catégorie encore admissible à l’accès privé.
- Préparer la demande d’autorisation avec les faits et la raison pour laquelle l’instance sert l’intérêt public.
- Joindre affidavits et autres éléments probants nécessaires.
- Signifier au Bureau la copie certifiée exigée.
Pièges à éviter
- Confondre intérêt personnel et test d’intérêt public.
- Inclure une demande uniquement fondée sur la disposition de greenwashing exclue en 2026.
- Présumer que l’autorisation signifie que la violation est déjà prouvée.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».