Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une décision anticipée vise des opérations proposées et des faits complets. Une transaction déjà réalisée, une question hypothétique ou un fait omis peut empêcher une réponse contraignante.
Définir la transaction
Dressez parties, liens, étapes, montants, dates prévues, contrats et objectif commercial réel. Séparez les opérations déjà réalisées de celles encore proposées.
Formuler les décisions
Citez les dispositions et conclusions fiscales précises souhaitées, les questions connexes et toute demande ou vérification déjà ouverte auprès de l’ARC.
Préparer le dossier
Joignez documents, organigrammes, projets d’ententes, faits importants, analyse juridique et autorisations. Identifiez les renseignements confidentiels.
Déposer avant d’agir
Acceptez le régime de frais, répondez rapidement aux demandes et n’exécutez pas l’opération avant d’avoir évalué l’effet d’un délai, d’un retrait ou d’une décision défavorable.
Décisions anticipées en impôt — ARC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».