Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Une opinion générale ne lie pas l’ARC comme une décision fondée sur des faits complets. Une opération déjà cotisée ou vérifiée peut relever plutôt d’une opposition ou d’un autre service.
Vérifier le champ d’application
Déterminez si vous demandez l’application de la loi à des faits précis ou une explication générale, et si le dossier est déjà cotisé ou en vérification.
Préparer les renseignements
Décrivez parties, inscriptions, fournitures, contrepartie, lieu, dates, contrats, factures et opérations liées, y compris les faits défavorables.
Effectuer la démarche
Formulez chaque question et conclusion proposée avec dispositions pertinentes et joignez documents signés ou projets clairement identifiés.
Conserver le suivi
Envoyez au bureau compétent, répondez aux demandes et vérifiez portée, hypothèses et changements avant d’appliquer la réponse.
Décisions et interprétations TPS/TVH — ARC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».