Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La procédure vise l’usage, pas la propriété, la confusion ou la validité générale. La partie requérante ne peut pas déposer sa propre preuve factuelle.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez le numéro, le propriétaire, les produits et services, l’âge de l’enregistrement et toute procédure récente qui empêche un nouvel avis.
Préparer les renseignements
Définissez l’étendue complète ou restreinte de la demande et confirmez que l’article 45, plutôt qu’une contestation judiciaire, convient.
Effectuer la démarche
Soumettez la demande écrite ou électronique au registraire avec le droit prescrit et identifiez sans ambiguïté l’enregistrement visé.
Conserver le suivi
Suivez la preuve du propriétaire, les observations et l’audience facultative, puis la décision de maintien, modification ou radiation.
Procédure sous l’article 45 — partie requérante — OPIC
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».