Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
Le requérant non breveté ne participe plus après le dépôt et ne peut pas faire appel d’un refus de constituer le comité. Évaluez ce choix avant de déposer.
Vérifier le champ d’application
Vérifiez que le brevet est admissible et en vigueur et identifiez exactement les revendications et la nouvelle question de brevetabilité.
Préparer les renseignements
Rassemblez brevets, demandes publiées ou publications imprimées antérieures et expliquez leur pertinence sans dépendre d’une preuve non admise.
Effectuer la démarche
Préparez la demande de réexamen, le numéro du brevet, l’analyse revendication par revendication et le droit puis déposez dans MyCIPO.
Conserver le suivi
Suivez la décision de constituer le comité; si vous êtes breveté, répondez ensuite et évaluez l’appel de toute annulation ou modification.
Réexamen d’un brevet accordé — OPIC
Complément Atlas : Sécurité de la vieillesse, SRG ou Allocation : demander un réexamen puis faire appel
Les décisions sur la SV, le SRG, l’Allocation et l’Allocation au survivant peuvent être réexaminées par Service Canada avant un appel au Tribunal de la sécurité sociale.
À vérifier dans votre dossier
- Vérifier la prestation et la décision contestée.
- Présenter la demande de réexamen en ligne ou par la voie officielle disponible.
- Expliquer les motifs et joindre les nouveaux renseignements utiles.
- Conserver la décision réexaminée.
Pièges à éviter
- Confondre SV et RPC.
- Envoyer uniquement une nouvelle déclaration de revenus sans contester la décision concernée.
- Attendre la fin d’un autre dossier fiscal en laissant courir le recours.
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».