Les règles, tarifs, programmes et données peuvent changer. La section « Sources et limites » précise le fondement de cette page.
La désignation doit précéder le transfert juridique du bien visé. Une désignation ne couvre que les lieux et classes de biens expressément évalués.
Vérifier le champ d’application
Confirmez que l’organisation est une institution publiquement détenue ou une administration admissible et choisissez catégorie A ou B.
Préparer les renseignements
Déterminez chaque lieu et classe de biens et rassemblez gouvernance, mandat, accès public, finances, personnel, politiques et bail ou propriété.
Effectuer la démarche
Remplissez demande de désignation et évaluation des installations avec les annexes propres à la catégorie et transmettez par canal sécurisé.
Conserver le suivi
Gardez l’acquisition proposée jusqu’à la décision, puis respectez lieux, conservation, accessibilité et avis de changement de la désignation.
Désignation des établissements et administrations — Patrimoine canadien
Sources et limites
Une source devenue inaccessible, une règle différente dans votre municipalité ou une donnée dépassée peut être signalée avec le bouton « Signaler une erreur ».